conditions générales
Article 1. Dispositions générales
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre la société C.C.E Organisation et ses clients. Préalablement à la conclusion des contrats, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui lui auront été communiquées.
Toute commande de prestation par le client implique, pour ce dernier, l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de ventes. Toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans des documents non contractuels n’ayant qu’une valeur indicative sont inopposables à la société CCE ORGANISATION.
Tout conflit survenant entre différentes stipulations sera résolu conformément à l’article 9.1 des présentes conditions générales.
Article 2. Règlement des prestations commandées
2.1 Prix de la prestation commandée
Tous les tarifs de CCE Organisation s’entendent hors taxe. Le montant TTC s’entend du tarif hors taxe majoré
des droits et taxes en vigueur à la date de facturation de la prestation. Le taux normal de TVA sera par principe appliqué aux prestations facturées. Par exception, le taux réduit de TVA sera expressément appliqué à certaines prestations artistiques.
2.2 Modes de paiement acceptés
Le client peut régler le montant de la prestation commandée par l’un des moyens de paiement énumérés ci-après :
– Par carte bancaire
– Par chèque
– Par virement sur le compte bancaire de la société CCE ORGANISATION
2.3 Paiement du prix de la prestation commandée
L’intégralité du montant TTC de la prestation commandée devra être réglé à l’ordre de CCE ORGANISATION au cours des 30 jours suivant l’exécution de la prestation commandée. Dans le cas de la location de décors et/ou matériels, le solde de la commande devra être réglé dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture intervenant à la restitution à CCE ORGANISATION des biens objets de la location.
2.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité d’une pénalité de retard forfaitaire de 40 €. Outre cette pénalité, le retard de paiement donnera lieu au règlement par le client d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois.
Article 3. Conditions de conclusion du contrat
3.1 Prise d’effet de la commande du client
Toute commande ne sera définitive qu’après réception de la proposition de service portant la mention « bon pour accord », la date de commande et la signature du client accompagné d’un chèque ou virement d’acompte correspondant à 50% TTC du
montant total du devis. Cette commande stipulée définitive de la part du client n’engage la société CCE qu’après son accord écrit.
En cas de refus opposé par la société CCE ou d’impossibilité de délivrer la prestation commandée pour l’un des motifs visés à l’article 5.2, l’acompte versé par le client lui est restitué sans délai.
3.2 Conditions de location du matériel auprès de CCE
3.2.1) Définition
Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués auprès de la société CCE, dont la liste figure au bon de commande ou de livraison.
Ex : décors, tentes, mobiliers et accessoires…
3.2.2) Propriété
Tous les matériaux et décors, mobiliers et accessoires fournis par CCE Organisation sont uniquement en location et ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à quelque titre que ce soit.
3.2.3) Durée de la location
La location débute au moment où le matériel est pris en charge par le locataire sur le lieu de réception et se termine lorsque le matériel est restitué à CCE Organisation.
3.2.4) Etat du matériel
Le matériel pris en charge par le locataire est réputé être en bon état de présentation et d’entretien et posséder les caractéristiques souhaitées par le locataire.
Toute perte, manque de matériel ou dégradation constatée à la restitution sera mentionnée au client et facturée.
3.2.5) Utilisation du matériel
Le locataire s’engage à utiliser le matériel “en bon père de famille”, conformément à l’usage pour lequel il a précisément été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le locataire est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants…) ou par le matériel à des tiers.
Le matériel loué étant ainsi sous la responsabilité du locataire, à partir de sa livraison et jusqu’à restitution, le locataire devra obligatoirement assurer ce matériel auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages pouvant être causés aux éléments loués.
3.2.6) Dépôt de garantie
Avant toute prise de possession du matériel loué, et sous peine d’être déchu du bénéfice du contrat de location, le locataire est tenu de verser à la société CCE un dépôt de garantie égal à 100% du montant total de la location.
Ces sommes lui seront remises dès la restitution des éléments loués, sous la déduction éventuelle du montant des réparations nécessaires suite à des dégradations imputables au client.
3.2.7) Conditions spécifiques à la location de tente et décors
a) Présence du locataire lors du montage des tentes et décors
Le locataire de tente et décors ou son mandataire doit être présent lors du montage afin de confirmer le lieu d’installation, et il ne pourra être effectué de modifications ultérieures, sauf accord de CCE Organisation et facturation complémentaire.
Si le locataire prend en charge le montage et le démontage, il devra employer un personnel compétent qui devra se conformer aux prescriptions du fabricant ou de CCE ORGANISATION.
b) Limitations de responsabilité
Le locataire doit prendre toutes les dispositions permettant l’installation et le démontage normal et sans risque des tentes et du décor, matériels et agencements par CCE Organisation (autorisations administratives, accès, gardiennage, sécurité..).
Tout manquement à cette obligation engagera la responsabilité exclusive du locataire au titre des dommages survenus sur les éléments extérieurs (arbres, canalisations enterrées, chemin d’accès, pelouse, lignes électriques, murs, accessoires) présents dans l’espace où est installé le matériel loué ainsi qu’aux tiers.
Organisation se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation convenue, notamment pour des questions de sécurité. L’inexécution de la prestation est alors justifiée, et la société CCE exonérée de toute responsabilité au titre de cette inexécution
3.2.8) Réservation d’un lieu par prise d’option
Le client peut louer un espace (lieu, salle…) par l’intermédiaire de la société CCE, laquelle assure alors directement la réservation.
Le client peut alors prendre une option sur cet espace, laquelle prendra effet à la date de réception par CCE ORGANISATION de sa demande écrite.
Cette prise d’option confère au client un droit de réservation prioritaire d’une durée de 15 jours. Durant cette période, la réservation effective de l’espace par le client primera toute demande de réservation qui serait formulée par un autre client, relativement à ce même espace pour les mêmes dates.
À défaut de réception d’une réservation effective dans les formes stipulées ci-après dans un délai de 15 jours suivant la prise d’option, celle-ci sera considérée comme caduque et le client ne pourra s’en prévaloir auprès de la société CCE.
La société CCE sera alors en droit de procéder à la location de l’espace au profit d’un autre client.
Article 4. Modification du contrat afférent à la prestation commandée
Toute modification des termes du contrat afférent à la prestation commandée par le client et relative au nombre de participants ne peut être sollicitée que jusqu’au 10ème jour précédant l’exécution de ladite prestation.
La variation du nombre de participants ne pourra excéder 10% du nombre de participants initialement convenu.
Le devis sera alors réactualisé en fonction de la variation du nombre de participant.
En toute hypothèse, aucune modification du contrat afférente à la prestation commandée par le client ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de toutes les parties.
Article 5. Conditions d’annulation et de report des prestations commandées
5.1 Modalités d’annulation par le client
Toute demande d’annulation formée par le client devra être manuscrite, datée, signée et envoyée à C.C.E Organisation par fax ou courrier, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d’annulation par le client, ce dernier sera redevable auprès de la société C.C.E Organisation :
– de la somme de 50% du montant total TTC de la prestation, si l’annulation intervient à plus de 15 jours avant la prestation.
– de la somme intégrale du montant total TTC de la prestation, si l’annulation intervient dans un délai de 15 jours avant la prestation
5.2 Modalités d’annulation par C.C.E Organisation
La société C.C.E Organisation, en tant que prestataire de service, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure, notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, du ou des biens loués, grève, etc.
Dans l’hypothèse où la réalisation de la prestation convenue s’avèrerait impossible pour l’un des motifs ci-dessus exposés, aucune indemnité compensatrice ne pourra être demandée à la société CCE.
5.3 Report de l’exécution de la prestation
Par principe aucun report de l’exécution de la prestation ne sera accordé au client, sauf accord express et écrit de la société CCE. La nouvelle date devra avoir fait l’objet d’un commun accord entre les parties.
Article 6. Engagement de coopération du client
6.1 Mise à disposition d’un espace de livraison
Dans l’hypothèse où la prestation interviendrait dans les locaux ou sur un terrain mis à disposition par le client, celui-ci s’engage à prévoir les accès et emplacements de stationnement des véhicules nécessaires à la prestation de C.C.E Organisation au
plus près du lieu de l’événement et prendra à sa charge les frais éventuels y afférents. Le client s’engage à transmettre en temps et en heures les documents ou badges nécessaires à l’accès au lieu de l’événement.
6.2 Mise à disposition de raccordements électriques dans le lieu de réception
Dans la même hypothèse, le client devra prévoir la disponibilité électrique nécessaire à la prestation.
De même, des conditions spécifiques aux éléments proposés par C.C.E Organisation pourront être décrites dans la proposition.
Article 7. Responsabilités et assurances
La société C.C.E Organisation, en tant que prestataire de service, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle s’engage ainsi à tout mettre en oeuvre pour permettre la bonne exécution de la prestation commandée par le client. Elle ne saurait en revanche être tenue pour responsable d’une mauvaise exécution de la prestation imputable à un évènement aléatoire.
Dans tous les cas sa responsabilité est limitée au seul préjudice matériel direct à l’exclusion de tout préjudice autre comme notamment la perte de chiffre d’affaire, ou l’atteinte à l’image ou à la réputation commerciale.
Cette responsabilité est plafonnée au montant de la prestation réalisée par CCE ORGANISATION. La société C.C.E Organisation décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux biens du client par des tiers au contrat.
En outre, le client s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pouvant être mise en jeu dans le cadre de sa participation aux prestations contractuellement prévues.
Le client sera seul responsable des dommages occasionnés lors de la manifestation et résultant du fait de ses préposés et invités
Article 8. Propriété intellectuelle
Les roughs et photos présentés dans les propositions de C.C.E Organisation constituent des documents
non-libres de droit et des projets d’intention non contractuels.
8.2 Etendue des droits de propriété intellectuelle
Les droits d’utilisation des visuels et projets graphiques proposés et créés par nos soins s’étendent sur la période de la manifestation. Toute utilisation ultérieure de ces visuels devra impérativement faire l’objet d’une demande complémentaire et d’un devis adapté.
8.3 Manifestations à caractère musical
Toute manifestation à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration du client auprès de :
– la SACEM 225 Avenue Charles de Gaulle 92521 Neuilly sur Seine Cedex, si la manifestation est organisée à PARIS.
– La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4. Tel : 02 31 38 39 40, si la manifestation est organisée en Normandie.
Article 9. Réclamations et litiges
En cas d’éléments contradictoires entre les différents éléments de la commande adressée à CCE
Organisation, primeront par ordre décroissant les documents suivants : les termes de la dernière proposition envoyée par CCE Organisation à son client, les conditions générales de vente de CCE Organisation, et le cas échéant, les termes du bon de commande du client et enfin les conditions générales d’achat du client.
9.2 Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction. Les parties soumettent le contrat les liant au droit français.
